Politique de remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver cette décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 121-21-3 à LA 121-21-5 du Code de la Consommation. Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers autre que le transporteur. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lots ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Conformément aux dispositions de l’article L121-21-2 du Code de la Consommation, le client informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121-21, le formulaire de rétractation ci-joint dument complété par ce dernier. La Société MOUTATCHOU accusera réception de la rétractation sur un support durable. La charge de la preuve de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le client. Conformément aux dispositions de l’article L121-21-3 du Code de la Consommation, le client renvoie ou restitue à la Société MOUTATCHOU à l’adresse suivante sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi de la marchandise. Dans tous les cas, le client devra conserver la preuve du dépôt de son colis. En cas de perte de colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt. Tous les produits retournés devront être renvoyés parfaitement intacts et complets. A réception du colis, la Société MOUTATCHOU jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation et ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Lors de la livraison, si le client refuse le colis sans motif lié à son mauvais état, les frais de transport retour seront déduits du remboursement du ou des produits selon le barème du transporteur concerné sans signature en vigueur à ce moment-là. La responsabilité du client sera engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Conformément aux dispositions de l’article L121-21-4 DU Code de la Consommation, la Société MOUTATCHOU remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées au titres des produits retournés et acceptés sans retard injustifié et dans les 14 jours à compter de la date de réception du produit. La Société MOUTATCHOU effectue ce remboursement selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord express du client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne cautionne pas de frais pour le client. Adresse de retour des colis : Cas particulier des siége-autos : La Société MOUTATCHOU accepte les demandes de retour de siège-auto si l'intégralité des conditions suivantes sont respectées par le client : le siège-auto est neuf et n'a pas été utilisé, les étiquettes sont toujours bien attachées au siège-auto, tous les éléments d'emballage (carton, plastique, polystyrène, etc.) sont en parfait état. A réception du colis, la Société MOUTATCHOU se réserve le droit de refuser le retour et le remboursement de la commande s'il s'avère qu'une des conditions n'a pas été respectée. Le produit sera mis à disposition du client s'il souhaite le récupérer. Les frais de renvoi sont à la charge du client.